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Licence publique Creative Commons Attribution 4.0 International
Lorsque Vous exercez les Droits accordés par la licence (définis
ci-dessous), Vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de
la présente Licence publique Creative Commons Attribution 4.0
International (la « Licence publique »). Dans la mesure où la présente
Licence publique peut être interprétée comme un contrat, Vous
bénéficiez des Droits accordés par la licence en contrepartie de Votre
acceptation des présents termes et conditions, et le Donneur de licence
Vous accorde ces droits en contrepartie des avantages que lui procure
le fait de mettre à disposition l’Œuvre sous licence en vertu des
présents termes et conditions.
Article 1 -- Définitions.
a. Œuvre dérivée signifie œuvre protégée par les Droit d’auteur et
droits connexes, dérivée ou adaptée de l’Œuvre sous licence et
dans laquelle l’Œuvre sous licence est traduite, retouchée,
arrangée, transformée, ou modifiée de telle façon que
l’autorisation du Donneur de licence est nécessaire, conformément
aux dispositions des Droit d’auteur et droits connexes. Dans le
cas de la présente Licence publique, lorsque l’Œuvre sous licence
est une œuvre musicale, une représentation publique ou un
enregistrement sonore, la synchronisation de l'Œuvre sous licence
avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dérivée aux
fins de la présente Licence publique.
b. Licence d’Œuvre dérivée signifie licence par laquelle Vous
accordez Vos Droit d'auteur et droits connexes portant sur Vos
contributions à l'Œuvre dérivée, selon les termes et conditions de
la présente Licence publique.
c. Droit d’auteur et droits connexes signifie droit d’auteur et/ou
droits connexes incluant, notamment, la représentation, la radio
et télédiffusion, l’enregistrement sonore et le Droit sui generis
des producteurs de bases de données, quelle que soit la
classification ou qualification juridique de ces droits. Dans le
cadre de la présente Licence publique, les droits visés
à l’Article 2(b)(1)-(2) ne relèvent ni du Droit d’auteur ni de
droits connexes.
d. Mesures techniques efficaces signifie mesures techniques qui, en
l’absence d’autorisation expresse, ne peuvent être contournées
dans le cadre de lois conformes aux dispositions de l’Article 11
du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur adopté le 20 Décembre
1996 et/ou d’accords internationaux de même objet.
e. Exceptions et limitations signifie utilisation loyale et équitable
(fair use et fair dealing) et/ou toute autre exception ou
limitation applicable à Votre utilisation de l’Œuvre sous licence.
f. Œuvre sous licence signifie œuvre littéraire ou artistique, base
de données ou toute autre œuvre pour laquelle le Donneur de
licence a recours à la présente Licence publique.
g. Droits accordés par la licence signifie droits qui Vous sont
accordés selon les termes et conditions d’utilisation définis par
la présente Licence publique, limités aux Droit d’auteur et droits
connexes applicables à Votre utilisation de l’Œuvre sous licence
et que le Donneur de licence a le droit d’accorder.
h. Donneur de licence signifie un individu ou une entité octroyant la
présente Licence publique et les droits accordés par elle.
i. Partager signifie mettre une œuvre à la disposition du public par
tout moyen ou procédé qui requiert l’autorisation découlant des
Droits accordés par la licence, tels que les droits de
reproduction, de représentation au public, de distribution, de
diffusion, de communication ou d’importation, y compris de manière
à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment
qu’il choisit individuellement.
j. Droit sui generis des producteurs de bases de données signifie
droits distincts du droit d'auteur résultant de la Directive
96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la
protection juridique des bases de données, ainsi que tout autre
droit de nature équivalente dans le monde.
k. Vous (preneur de licence) se rapporte à tout individu ou entité
exerçant les Droits accordés par la licence. Votre et Vos
renvoient également au preneur de licence.
Article 2 - Champ d’application de la présente Licence publique.
a. Octroi de la licence.
1. Sous réserve du respect des termes et conditions
d'utilisation de la présente Licence publique, le Donneur de
licence Vous autorise à exercer pour le monde entier, à titre
gratuit, non sous-licenciable, non exclusif, irrévocable, les
Droits accordés par la licence afin de :
a. reproduire et Partager l’Œuvre sous licence, en tout ou
partie ; et
b. produire, reproduire et Partager l’Œuvre dérivée.
2. Exceptions et limitations. Afin de lever toute ambiguïté,
lorsque les Exceptions et limitations s’appliquent à Votre
utilisation, la présente Licence publique ne s’applique pas
et Vous n’avez pas à Vous conformer à ses termes et
conditions.
3. Durée. La durée de la présente Licence publique est définie à l’Article 6(a).
4. Supports et formats : modifications techniques autorisées. Le
Donneur de licence Vous autorise à exercer les Droits
accordés par la licence sur tous les supports et formats
connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les
modifications techniques que ceux-ci requièrent. Le Donneur
de licence renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits
qui pourraient être susceptibles de Vous empêcher d’apporter
les modifications techniques nécessaires pour exercer les
Droits accordés par la licence, y compris celles nécessaires
au contournement des Mesures techniques efficaces. Dans le
cadre de la présente Licence publique, le fait de ne procéder
qu’à de simples modifications techniques autorisées selon les
termes du présent Article 2(a)(4) n’est jamais de nature
à créer une Œuvre dérivée.
5. Utilisateurs en aval.
a. Offre du Donneur de licence – Œuvre sous licence. Chaque
utilisateur de l’Œuvre sous licence reçoit automatiquement
une offre de la part du Donneur de licence lui permettant
d’exercer les Droits accordés par la licence selon les
termes et conditions de la présente Licence publique.
b. Offre additionnelle du Donneur de licence – Œuvre
dérivée. Chaque utilisateur d’une Œuvre dérivée reçoit
automatiquement une offre du Donneur de licence lui
permettant d’exercer les Droits accordés par la licence
sur l’Œuvre dérivée selon les termes et conditions de la
Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez.
c. Pas de restrictions en aval pour les utilisateurs
suivants. Vous ne pouvez proposer ou imposer des termes
et conditions supplémentaires ou différents, ou
appliquer quelque Mesure technique efficace que ce soit
à l’Œuvre sous licence si ceux(celles)-ci sont de nature
à restreindre l’exercice des Droits accordés par la
licence aux utilisateurs de l’Œuvre sous licence.
6. Non approbation. Aucun élément de la présente Licence
publique ne peut être interprété comme laissant supposer que
le preneur de licence ou que l’utilisation qu’il fait de
l’Œuvre sous licence est lié à, parrainé, approuvé, ou doté
d'un statut officiel par le Donneur de licence ou par toute
autre personne à qui revient l’attribution de l’Œuvre sous
licence, comme indiqué à l’Article 3(a)(1)(A)(i).
b. Autres droits.
1. Les droits moraux, tel que le droit à l’intégrité de l’œuvre, ne
sont pas accordés par la présente Licence publique, ni le
droit à l’image, ni le droit au respect de la vie privée, ni
aucun autre droit de la personnalité ou apparenté
; cependant, dans la mesure du possible, le Donneur de
licence renonce et/ou accepte de ne pas faire valoir les
droits qu’il détient de manière à Vous permettre d’exercer
les Droits accordés par la licence.
2. Le droit des brevets et le droit des marques ne sont pas
concernés par la présente Licence publique.
3. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce au
droit de collecter des redevances auprès de Vous pour
l’exercice des Droits accordés par la licence, directement ou
indirectement dans le cadre d’un régime de gestion collective
facultative ou obligatoire assorti de possibilités de
renonciation quel que soit le type d’accord ou de licence.
Dans tous les autres cas, le Donneur de licence se réserve
expressément le droit de collecter de telles redevances.
Article 3 – Conditions d'utilisation de la présente Licence publique.
L’exercice des Droits accordés par la licence est expressément soumis
aux conditions suivantes.
a. Attribution.
1. Si Vous partagez l’Œuvre sous licence (y compris sous une
forme modifiée), Vous devez :
a. conserver les informations suivantes lorsqu’elles sont fournies par le Donneur de licence avec l’Œuvre sous licence :
i. identification du(des) auteur(s) de l’Œuvre sous
licence et de toute personne à qui revient
l’attribution de l’Œuvre sous licence, dans la
mesure du possible, conformément à la demande du
Donneur de licence (y compris sous la forme d’un
pseudonyme s’il est indiqué) ;
ii. l’indication de l’existence d’un droit d’auteur ;
iii. une notice faisant référence à la présente Licence
publique ;
iv. une notice faisant référence aux limitations de
garantie et exclusions de responsabilité ;
v. un URI ou un hyperlien vers l’Œuvre sous licence
dans la mesure du possible ;
b. Indiquer si Vous avez modifié l’Œuvre sous licence et
conserver un suivi des modifications précédentes ; et
c. Indiquer si l’Œuvre sous licence est mise à disposition
en vertu de la présente Licence publique en incluant le
texte, l’URI ou l’hyperlien correspondant à la présente
Licence publique.
2. Vous pouvez satisfaire aux conditions de l’Article 3(a)(1)
dans toute la mesure du possible, en fonction des supports,
moyens et contextes dans lesquels Vous Partagez l’Œuvre sous
licence. Par exemple, Vous pouvez satisfaire aux conditions
susmentionnées en fournissant l’URI ou l’hyperlien vers la
ressource incluant les informations requises.
3. Bien que requises aux termes de l’Article 3(a)(1)(A),
certaines informations devront être retirées, dans la mesure
du possible, si le Donneur de licence en fait la demande.
b. Partage dans les mêmes conditions.
Outre les conditions indiquées à l’Article 3(a), si Vous Partagez
une Œuvre dérivée que Vous avez réalisée, les conditions suivantes
s’appliquent aussi.
1. La Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez doit être une
licence Creative Commons avec les mêmes Eléments de licence,
qu’il s’agisse de cette version ou d’une version ultérieure,
ou une Licence compatible BY-SA.
2. Vous devez inclure le texte, l’URI ou l’hyperlien
correspondant à la Licence d’Œuvre dérivée que Vous
appliquez. Ces conditions peuvent être satisfaites dans la
mesure du raisonnable suivant les supports, moyens et
contextes via lesquels Vous Partagez l’Œuvre dérivée.
3. Vous ne pouvez pas proposer ou imposer des termes ou des
conditions supplémentaires ou différents ou appliquer des
Mesures techniques efficaces à l’Œuvre dérivée qui seraient
de nature à restreindre l’exercice des Droits accordés par la
Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez.
Article 4 – Le Droit sui generis des producteurs de bases de données.
Lorsque les Droits accordés par la licence incluent le Droit sui
generis des producteurs de bases de données applicable à Votre
utilisation de l’Œuvre sous licence :
a. afin de lever toute ambiguïté, l’Article 2(a)(1) Vous accorde le
droit d’extraire, réutiliser, reproduire et Partager la totalité
ou une partie substantielle du contenu de la base de données ;
b. si Vous incluez la totalité ou une partie substantielle du contenu
de la base de données dans une base de données pour laquelle Vous
détenez un Droit sui generis de producteur de bases de données, la
base de données sur laquelle Vous détenez un tel droit (mais pas
ses contenus individuels) sera alors considérée comme une Œuvre
dérivée, y compris pour l’application de l’Article 3(b) ; et
c. Vous devez respecter les conditions de l’Article 3(a) si Vous
Partagez la totalité ou une partie substantielle du contenu des
bases de données.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 4 complète mais ne
remplace pas Vos obligations découlant des termes de la présente
Licence publique lorsque les Droits accordés par la licence incluent
d’autres Droit d’auteur et droits connexes.
Article 5 – Limitations de garantie et exclusions de responsabilité.
a. Sauf indication contraire et dans la mesure du possible, le
Donneur de licence met à disposition l’Œuvre sous licence telle
quelle, et n’offre aucune garantie de quelque sorte que ce soit,
notamment expresse, implicite, statutaire ou autre la concernant.
Cela inclut, notamment, les garanties liées au titre, à la valeur
marchande, à la compatibilité de certaines utilisations
particulières, à l’absence de violation, à l’absence de vices
cachés ou autres défauts, à l’exactitude, à la présence ou
à l’absence d’erreurs connues ou non ou susceptibles d’être
découvertes dans l’Œuvre sous licence. Lorsqu’une limitation de
garantie n’est pas autorisée en tout ou partie, cette clause peut
ne pas Vous être applicable.
b. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence ne saurait voir
sa responsabilité engagée vis-à-vis de Vous, quel qu’en soit le
fondement juridique (y compris, notamment, la négligence), pour
tout préjudice direct, spécial, indirect, incident, conséquentiel,
punitif, exemplaire, ou pour toutes pertes, coûts, dépenses ou
tout dommage découlant de l’utilisation de la présente Licence
publique ou de l’utilisation de l’Œuvre sous licence, même si le
Donneur de licence avait connaissance de l’éventualité de telles
pertes, coûts, dépenses ou dommages. Lorsqu’une exclusion de
responsabilité n’est pas autorisée en tout ou partie, cette clause
peut ne pas Vous être applicable.
c. Les limitations de garantie et exclusions de responsabilité
ci-dessus doivent être interprétées, dans la mesure du possible,
comme des limitations et renonciations totales de toute
responsabilité.
Article 6 – Durée et fin.
a. La présente Licence publique s’applique pendant toute la durée de
validité des Droits accordés par la licence. Cependant, si Vous
manquez à Vos obligations prévues par la présente Licence
publique, Vos droits accordés par la présente Licence publique
seront automatiquement révoqués.
b. Lorsque les Droits accordés par la licence ont été révoqués selon
les termes de l’Article 6(a), ils seront rétablis :
1. automatiquement, à compter du jour où la violation aura
cessé, à condition que Vous y remédiiez dans les 30 jours
suivant la date à laquelle Vous aurez eu connaissance de la
violation ; ou
2. à condition que le Donneur de licence l’autorise
expressément.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 6(b) n’affecte
pas le droit du Donneur de licence de demander réparation dans les
cas de violation de la présente Licence publique.
c. Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de licence peut
également proposer l’Œuvre sous licence selon d’autres termes et
conditions et peut cesser la mise à disposition de l’Œuvre sous
licence à tout moment ; une telle cessation n’entraîne pas la fin
de la présente Licence publique.
d. Les Articles 1, 5, 6, 7, et 8 continueront à s’appliquer même
après la résiliation de la présente Licence publique.
Article 7 – Autres termes et conditions.
a. Sauf accord exprès, le Donneur de licence n’est lié par aucune
modification des termes de Votre part.
b. Tous arrangements, ententes ou accords relatifs à l’Œuvre sous
licence non mentionnés dans la présente Licence publique sont séparés
et indépendants des termes et conditions de la présente Licence
publique.
Article 8 – Interprétation.
a. Afin de lever toute ambiguïté, la présente Licence publique ne
doit en aucun cas être interprétée comme ayant pour effet de
réduire, limiter, restreindre ou imposer des conditions plus
contraignantes que celles qui sont prévues par les dispositions
légales applicables.
b. Dans la mesure du possible, si une clause de la présente Licence
publique est déclarée inapplicable, elle sera automatiquement
modifiée a minima afin de la rendre applicable. Dans le cas où la
clause ne peut être modifiée, elle sera écartée de la présente
Licence publique sans préjudice de l’applicabilité des termes et
conditions restants.
c. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne
sera écarté(e) et aucune violation ne sera admise sans l’accord
exprès du Donneur de licence.
d. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne
constitue ou ne peut être interprété(e) comme une limitation ou
une renonciation à un quelconque privilège ou à une immunité
s’appliquant au Donneur de licence ou à Vous, y compris lorsque
celles-ci émanent d’une procédure légale, quel(le) qu’en soit le
système juridique concerné ou l’autorité compétente.
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Creative Commons n’est pas partie prenante de ses licences publiques.
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